Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2019

HX contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes

Affaire C-540/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-408/16)