Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016

SIA « VM Remonts » et SIA « Ausma grupa » contre Konkurences padome et Konkurences padome contre SIA « Pārtikas kompānija »

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Situation purement interne – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Pratique concertée – Responsabilité d’une entreprise du fait des agissements d’un prestataire de services – Conditions

Affaire C-542/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)