Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2018
Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphes 5 et 7 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Insuffisance des mesures en vigueur – Mesures supplémentaires ou actions renforcées – Révision du programme d’action – Limitation de l’épandage – Fertilisation équilibrée – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage – Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige
Affaire C-543/16
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ECLI:EU:C:2018:481 |
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