Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2022

AllianzGI-Fonds AEVN contre Autoridade Tributária e Aduaneira

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif (OPC) – OPC résidents et non-résidents – Différence de traitement – Retenue à la source concernant les seuls dividendes versés à des OPC non-résidents – Comparabilité des situations – Appréciation – Prise en compte du régime fiscal des détenteurs de parts dans des OPC et de la soumission des organismes résidents à d’autres impôts – Absence

Affaire C-545/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)