Ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mars 2016

Agence européenne des médicaments (EMA) contre Pari Pharma GmbH

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments et produits dans le cadre d’une procédure ayant pour objet une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès à ces documents – Suspension de l’exécution de cette décision – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer

Affaire C-550/15 P(R)

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-235/15)