Ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013

Électricité de France (EDF) contre Commission européenne

Pourvoi - Référé - Opérations de concentration d’entreprises - Marché européen de l’électricité - Acquisition du contrôle de Segebel SA par EDF - Décision déclarant compatible avec le marché commun l’opération de concentration, sous réserve du respect des engagements pris par EDF - Refus de la Commission d’accorder à EDF la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements - Notions d’urgence ainsi que de préjudice grave et irréparable

Affaire C‑551/12 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-389/12)