Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 octobre 2012
Bernhard Rintisch contre Klaus Eder
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Marques — Directive 89/104/CEE — Article 10, paragraphes 1 et 2, sous a) — Usage sérieux — Usage sous une forme, elle-même enregistrée comme marque, qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Effets d’un arrêt dans le temps
Affaire C‑553/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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