Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

Pourvoi – Concurrence – Article 86, paragraphe 3, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite – Infraction – Décision – Incompatibilité avec le droit de l’Union – Décision ultérieure – Mise en place de mesures spécifiques – Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction – Recours en annulation

Affaire C-554/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-421/09)