Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 janvier 2018

Cafés Pont SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “Art’s Cafè” – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de déchéance – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Absence d’usage sérieux de la marque – Force probante des éléments de preuve

Affaire C-559/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-309/16)