Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) – Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE – Demande en nullité de cette marque – Protection conférée aux appellations d’origine antérieures “Porto” et “Port” en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national – Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine – Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée

Affaire C-56/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-659/14)