Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017

Royaume de Suède contre Commission européenne

Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation incorrecte – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Présomption générale de confidentialité – Documents relatifs à une procédure EU Pilot

Affaire C-562/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-306/12)