Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021

Recylex SA e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique

Affaire C-563/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-222/17)