Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015

Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion contre Commission européenne

Pourvoi – Article 340, premier alinéa, TFUE – Responsabilité contractuelle de l’Union – Article 272 TFUE – Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles et montants avancés par la Commission – Action déclaratoire – Absence d’intérêt à agir né et actuel

Affaire C-564/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-489/12)