Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013

Mariana Irimie contre Administraţia Finanţelor Publice Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu

Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité

Affaire C‑565/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)