Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021

Armando Carvalho contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle

Affaire C-565/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-330/18)