Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021

Commission européenne contre Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni

Affaire C-57/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-793/14)