Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2017

Samet Ardic

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Personne ayant été définitivement condamnée à une peine privative de liberté à l’issue d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence – Peine à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie et sous certaines conditions – Procédure subséquente ayant abouti à la révocation du sursis en raison du non-respect de ces conditions – Procédure de révocation s’étant déroulée en l’absence de l’intéressé

Affaire C-571/17 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)