Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018

Commission européenne contre Combaro SA

Pourvoi – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239 – Remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 – Situation particulière – Obligations de surveillance et de contrôle – Corruption alléguée des autorités douanières – Certificat de circulation inauthentique – Confiance mutuelle

Affaire C-574/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-752/14)