Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013

Ivan Jurašinović contre Conseil de l’Union européenne

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets – Sécurité publique – Relations internationales

Affaire C‑576/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-465/09)