Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017

Brandconcern BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Scooters India Ltd

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 2 – Marque verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Demande en déchéance – Déclaration partielle de déchéance – Communication no 2/12 du président de l’EUIPO – Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour

Affaire C-577/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-51/12)