Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020

Procédure pénale contre A e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c), i) et ii) – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif

Affaire C-584/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)