Ordonnance - 10/01/2023 - Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Affaire C-584/20 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021

Commission européenne contre Landesbank Baden-Württemberg et Conseil de résolution unique (CRU)

Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63

Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-411/17)