Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015
Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Restriction des transferts de fonds – Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre
Affaire C-585/13 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:145 |
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