Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA et Telefónica SA contre Commission européenne

Pourvoi – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire – Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur

Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-429/11)