Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2017
Skylotec GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de déchéance – Demande de marque figurative en noir et blanc représentant un polygone – Déclaration de déchéance
Affaire C-587/16 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2017:143 |
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