Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017

LG Electronics Inc. et Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE – Égalité de traitement

Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-91/13)