Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León

Affaire C-588/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-143/15)