Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014

Idexx Laboratories Italia srl contre Agenzia delle Entrate

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione

Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Sixième directive – Articles 18 et 22 – Droit à déduction – Acquisitions intracommunautaires – Autoliquidation – Exigences de fond – Exigences formelles – Non-respect des exigences formelles

Affaire C-590/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)