Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne contre Alouminion tis Ellados VEAE

Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Distinction

Affaire C-590/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-542/11)