Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019
Fujikura Ltd contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-590/18 P
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ECLI:EU:C:2019:1135 |
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