Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021

SK Telecom Co. Ltd. contre Finanzamt Graz-Stadt

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire

Affaire C-593/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)