Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2016

National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 – Base juridique – Notion d’entité associée

Affaire C-595/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-577/12)