Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019

LS Cable & System Ltd contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique de l’entente

Affaire C-596/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-439/14)