Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015

Total SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère – Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale – Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale – Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale – Effets sur la situation juridique de la société mère

Affaire C-597/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-548/08)