Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017

Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel de ces institutions – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales – Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès

Affaire C-60/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-476/12)