Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022

Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Accès au marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Association professionnelle – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé

Affaire C-603/21 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-634/20)