Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Principe de non-rétroactivité – Exercice de la compétence de pleine juridiction – Durée excessive de la procédure

Affaire C-604/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-386/10)