Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021

Gmina Wrocław contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’“indemnité” – Notion d’“assujetti agissant en tant que tel” – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques

Affaire C-604/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)