Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015

Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices

Affaire C-605/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-563/11)