Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016

Bookit Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte”

Affaire C-607/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)