Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016
Heli-Flight GmbH & Co. KG contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
Pourvoi – Aviation civile – Demandes d’approbation des conditions de vol présentées – Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne – Rejet d’une demande – Procédure administrative précontentieuse obligatoire – Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne – Office du juge – Adoption de mesures d’organisation de la procédure – Obligation – Appréciations techniques complexes
Affaire C-61/15 P
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ECLI:EU:C:2016:59 |
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