Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2014

Ballast Nedam NV contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27 – Droits de la défense – Réduction de l’amende

Affaire C-612/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-361/06)