Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016
James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Notion de “disposition du droit de l’Union” – Directive 89/106/CEE – Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction – Norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Publication de la norme au Journal officiel de l’Union européenne – Norme harmonisée EN 13242:2002 – Norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13242:2002 – Contentieux contractuel entre particuliers – Méthode de constatation de la (non‑) conformité d’un produit à une norme nationale transposant une norme harmonisée – Date de la constatation de la (non‑) conformité d’un produit à cette norme – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques – Champ d’application
Affaire C-613/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:63 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:821 |
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