Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 24 octobre 2019

Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi

Affaire C-613/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-209/18)