Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015

ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Règlement (CE) nº 45/2001 – Article 8 – Exception au droit d’accès – Protection des données à caractère personnel – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Conditions d’un transfert de données à caractère personnel – Nom de l’auteur de chaque observation portant sur un projet d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Refus d’accès

Affaire C-615/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-214/11)