Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020

Land Nordrhein-Westfalen contre D.-H. T.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour

Affaire C-620/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)