Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018

Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne, Commission européenne contre Scuola Elementare Maria Montessori Srl et Commission européenne contre Pietro Ferracci

Pourvoi – Aides d’État – Décision déclarant impossible la récupération d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation introduits par des concurrents de bénéficiaires d’aides d’État – Recevabilité – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Notion d’“impossibilité absolue” de récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique”

Affaires jointes C-622/16 P à C-624/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-220/13)