Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015
Ministre de l'Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine – Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Prélèvement social – Contribution additionnelle au prélèvement social – Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale
Affaire C-623/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:2307 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:123 |
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