Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017

Villeroy & Boch AG contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité

Affaire C-625/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)