Ordonnance du Vice-président de la Cour du 24 mai 2022

Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen et Royaume d’Espagne

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Fumus boni juris – Impartialité du rapporteur lors de l’examen de la demande de levée l’immunité parlementaire – Urgence – Mandat d’arrêt européen – Signalement concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise – Exercice du mandat de membre du Parlement – Balance des intérêts

Affaire C-629/21 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-272/21)